Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28-08-2025
Table des matières
- Article 1 – Définitions
- Article 2 – Identité du commerçant
- Article 3 – Champ d’application
- Article 4 – L’offre
- Article 5 – Le contrat
- Article 6 – Droit de rétractation
- Article 7 – Frais en cas de rétractation
- Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- Article 9 – Le prix
- Article 10 – Conformité et garantie
- Article 11 – Livraison et exécution
- Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
- Article 13 – Paiement
- Article 14 – Procédure de réclamation
- Article 15 – Litiges
Article 1 – Définitions
- Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution est échelonnée dans le temps ;
- Support durable : tout instrument permettant de stocker des informations adressées personnellement au consommateur de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération ;
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
- Formulaire type : formulaire de rétractation mis à disposition par le commerçant ;
- Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance mis en place par le commerçant, par l’utilisation exclusive de moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
- Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et du commerçant ;
- Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente du commerçant.
Article 2 – Identité du commerçant
PowerOak B.V.
Kanaaldijk Noord 111
5642JA Eindhoven
Pays-Bas
Téléphone : +31 40 240 5888
E-mail : info@poweroak.eu
Numéro de registre du commerce (KvK) : 65077687
Numéro de TVA : NL855971289B01
Article 3 – Champ d’application
- Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu à distance.
- Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur reçoit le texte des présentes conditions générales.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions peuvent être fournies par voie électronique de façon que le consommateur puisse les conserver.
- En cas de conflit entre ces conditions et des conditions spécifiques, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique.
- Si une disposition est nulle ou annulée, le contrat reste valable pour le reste.
Article 4 – L’offre
- Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées.
- Les erreurs manifestes n’engagent pas le commerçant.
- Les images sont indicatives et peuvent différer du produit réel.
- L’offre indique clairement :
- le prix TTC ;
- les frais éventuels de livraison ;
- les modalités de conclusion du contrat ;
- l’existence ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, livraison et exécution ;
- la durée de validité de l’offre ;
- la possibilité de corriger les données avant validation ;
- les langues disponibles ;
- les codes de conduite applicables.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
- En cas de commande électronique, le commerçant accuse réception sans délai.
- Le commerçant peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser la commande en cas de motif valable.
- Le commerçant fournit au consommateur :
- l’adresse pour les réclamations ;
- les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- les informations sur la garantie et le service après-vente ;
- les données essentielles du contrat ;
- les conditions de résiliation pour les contrats de durée.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits
- Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception.
- Le produit doit être manipulé avec soin et, si possible, retourné dans son emballage d’origine.
- La rétractation doit être notifiée dans le délai de 14 jours, puis le retour effectué dans les 14 jours suivants.
Pour les services
- Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat de service.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
- Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
- Le remboursement a lieu dans les 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve de la réception du produit.
- En cas de dommage dû à une mauvaise manipulation, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- Produits personnalisés ;
- Produits non retournables par nature ;
- Produits périssables ;
- Produits soumis à des fluctuations de prix ;
- Logiciels, CD, DVD descellés ;
- Articles d’hygiène descellés.
Article 9 – Le prix
- Les prix incluent la TVA.
- Aucune augmentation dans les 3 mois, sauf disposition légale.
- Les erreurs de prix manifestes n’engagent pas le commerçant.
Article 10 – Conformité et garantie
- Les produits doivent être conformes au contrat et aux spécifications annoncées.
- Les garanties légales s’appliquent.
- La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou réparation non autorisée.
Article 11 – Livraison et exécution
- Livraison à l’adresse indiquée par le consommateur.
- Délai de livraison maximum de 30 jours, sauf accord contraire.
- Les risques de perte ou de dommage sont à la charge du commerçant jusqu’à la livraison.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
- Contrats à durée déterminée résiliables à la fin de la période, avec préavis d’un mois maximum.
Renouvellement
- Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement, sauf pour les abonnements de presse de max. 3 mois.
Durée
- Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés après un an avec un préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
- Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrables, sauf accord contraire.
- Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
- En cas de défaut de paiement, le commerçant peut facturer des frais raisonnables.
Article 14 – Procédure de réclamation
- Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation connue.
- Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 2 mois après constatation.
- Réponse dans un délai de 14 jours, ou indication d’un délai plus long.
- En cas d’échec du règlement amiable, le litige peut être soumis à un organisme de règlement des litiges.
Article 15 – Litiges
- Seul le droit néerlandais s’applique, même si le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne (CISG) ne s’applique pas.